Vente immobilière en Zone de bruit aéroportuaire
Dans le cadre d’une vente :
- d’un bien à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel
- d’un terrain constructible,
situé dans une zone de bruit telle que définie dans un plan d'exposition au bruit aéroportuaire*, le dossier de diagnostics techniques (DDT) doit obligatoirement inclure (depuis le 01/06/2020) un Diagnostic Bruit (cf modèle ci-dessous).
Le diagnostic Bruit (document à valeur uniquement informative) est un document qui permet de connaître l'existence de ces nuisances sonores aériennes. Il comporte l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues à l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme**.
En cas d’absence de celui-ci dans le dossier de diagnostics techniques, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.
* Consultation en ligne du PEB : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb#!
** Article L. 112-11 du code de l'urbanisme (Diagnostic Bruit) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/
*** Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176358/
Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes
.pdf
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* Source : https://www.service-public.fr/