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Vente de terrain constructible et étude géotechnique

Mis à jour : sept. 7


Loi ELAN et étude géotechnique

Selon le Décret N°2019-495 du 22/05/2019, à partir du 01/01/2020 les nouvelles dispositions instaurées par l'Art.68 de la Loi ELAN concernant les ventes de terrain constructible entreront en vigueur. Ainsi, à partir du 1er janvier de l'année prochaine, le vendeur d'un terrain constructible non bâti destiné à la construction d'une maison individuelle et situé dans une zone exposée aux mouvements de terrain différentiels en raison de la sécheresse et de la ré-hydratation des sols (argileux notamment) devra fournir une étude géotechnique préalable à l'acquéreur lors de la conclusion de la promesse de vente. Sont concernées par cette obligation d'étude des sols, les zones d'exposition fortes et moyennes. Un arrêté ministériel doit venir préciser le contenu de l'étude géotechnique à fournir.