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Succession : les différentes options et les délais


Succession : les options et les délais

Lors d'une succession, il existe 3 options successorales : l’accepter en l’état, l’accepter à « concurrence de l’actif net », ou y renoncer.

L’acceptation pure et simple de la succession

Cette option est irrévocable. C’est également la plus usitée pour la simplicité de sa mise en oeuvre. Avec cette option, l’héritier reçoit sa part de l’héritage et paie les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de ses droits à la succession.

A noter, si l’héritier découvre une dette importante, il peut saisir  le tribunal - dans un délai de 5 mois à partir du jour où il en a connaissance - pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

- l’héritier avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession

- le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.


L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession


L’acception à concurrence de l’actif net signifie que l’héritier ne paie pas les dettes (dettes au jour du décès, frais funéraires, impôts et taxes à acquitter) qui dépassent la valeur des biens du défunt (actif brut). Ses biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt. En revanche, l’héritier doit respecter les formalités et les délais qui peuvent être assez contraignants et doit endosser la responsabilité d'un gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.

Il est possible de changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche l’héritier ne pourra plus y renoncer.

Cette option est conseillée lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt.


La renonciation à la succession


L’héritier ne reçoit aucun bien et n’a pas à payer les dettes du défunt (hormis les frais d’obsèques si l’héritier est ascendant ou descendant du défunt).

La renonciation à une succession intervient surtout dans 2 situations :

- pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire.

- pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).

Ce choix n’est pas définitif. Il est possible de formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net :

- tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers

- ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.


Les délais pour choisir l’option de succession

À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de 4 mois pour exercer l'option successorale.

Une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les personnes suivantes ont le droit d’obliger la prise d'une décision :

- le(s) créancier(s)

- le(s) cohéritier(s)

- le(s) héritier(s) de rang subséquent (si renonciation)

- l’État.

Dans ce cas, 2 mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.

Si personne n’oblige à faire un choix, l’héritier a 10 ans au maximum pour se prononcer. Passé ce délai, la succession est considérée comme acceptée.

Source : Bercy Infos

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