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Nouvelles règles sur les obligations d’affichage des Honoraires


L'arrêté du 26 janvier 2022 (paru au Journal Officiel du 4 février 2022) modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Il modifie une obligation relative à l'affichage des barèmes de prix des professionnels soumis au régime de la loi Hoguet.

En effet, à partir du 1er avril 2022, le barème de prix affiché mentionne les tarifs maximums pratiqués par le titulaire de la carte professionnelle sur ses prestations. Celui-ci peut donc en toute légalité réviser ses honoraires de vente, location ou gestion, soit à la prise de mandat soit ultérieurement lors des négociations.

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