Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
A compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative d’occupation des logements. La déclaration s’effectue dans le service en ligne disponible sur www.impots.gouv.fr dans votre espace Particulier (onglet « Biens immobiliers »), avant le 1er juillet 2023.
La déclaration de situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023 comporte :
les modalités d’occupation du bien (à titre personnel ou par des tiers) ;
la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Ces informations permettront à l’administration d'établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont ainsi affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ». Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.
Le service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Attention : il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.