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Non-discrimination dans l'accès au logement


Non-discrimination dans l'accès au logement

Le décret N°2020-1259 du 14 octobre 2020 est entré en vigueur au 1er janvier 2021 : les professionnels de l’immobilier doivent consacrer deux heures de formation à la non-discrimination à l'accès au Logement (en plus des deux heures de déontologie) sur les 14 heures de formation par an ou 42 heures obligatoires au cours de 3 années consécutives d'exercice avant renouvellement de leur Carte Professionnelle.


Le Texte : "Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable".