Mentions obligatoires sur les annonces de location
1- Exemple d'annonce de location lorsque le bien n'est pas situé dans une commune soumise à l'encadrement des loyers :
Arcachon - Quartier d'Eté - Appartement non meublé - 2 pièces de 45 m2 de surface habitable au 2ème étage avec ascenseur. L'appartement est composé d'un séjour, d'une chambre, d'une cuisine séparée, d'une salle d'eau avec WC. Situation proche de toutes commodités.
Loyer : 855 € par mois charges comprises
Loyer de base : 800 €
55 € de charges locatives (provision)
Dépôt de garantie : 800 €
Honoraires charge locataire : 585 € dont 135 € pour l'état des lieux
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 980 et 1140 € TTC/an
Date de référence des prix de l'énergie pour établir cette estimation : 02/01/2023
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr
2- Exemple d'annonce de location lorsque le bien est situé dans une commune soumise à l'encadrement des loyers :
Paris - XIIème - Appartement non meublé - 2 pièces de 45 m2 de surface habitable au 2ème étage avec ascenseur. L'appartement est composé d'un séjour, d'une chambre, d'une cuisine séparée, d'une salle d'eau avec WC. Situation proche de toutes commodités.
Zone soumise à encadrement des loyers
Loyer : 855 € par mois charges comprises
Loyer de base : 800 €
Loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) : 800 €
Complément de loyer : 0 €
55 € de charges locatives (provision)
Dépôt de garantie : 800 €
Honoraires charge locataire : 585 € dont 135 € pour l'état des lieux
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 980 et 1140 € TTC/an
Date de référence des prix de l'énergie pour établir cette estimation : 02/01/2023
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr
3- Rappels des dispositifs :
L'encadrement des loyers : L'encadrement des loyers interdit au propriétaire d'augmenter le loyer entre deux locataires.
Le plafonnement des loyers (Loi Elan du 25/11/2018) complète le dispositif d'encadrement des loyers. Il apporte une limite maximum au loyer que le bailleur peut exiger du locataire. Les mesures sont complémentaires. Le montant du loyer ne peut dépasser un certain montant au mètre carré, appelé le loyer de référence majoré. Ce loyer est propre à chaque type de logement et à chaque quartier. Liste des villes appliquant actuellement le plafonnement des loyers : Paris intra-muros, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Plaine Commune (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse), Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré St-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville), Bordeaux, Montpellier.
Les exceptions à l'encadrement des loyers : le loyer peut alors ainsi tout de même être augmenté entre deux locations (Les exceptions à l'encadrement des loyers dans les villes appliquant le plafonnement des loyers ne signifient pas que l'on peut dépasser le loyer de référence majoré imposé dans son quartier. En effet, ce sont deux mesures différentes et complémentaires) :
Le loyer est sous-évalué : le montant du loyer est inférieur aux montants pratiqués dans le même secteur géographique du logement, pour des logements ayant des caractéristiques similaires. Le propriétaire peut ajuster le montant au moment du renouvellement du bail. Pour justifier l'ajustement, il est nécessaire d'indiquer au minimum 3 loyers, voire 6 dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants.
Des travaux ont été effectués depuis le précédent locataire : le coût des travaux doit représenter au minimum 50% de la dernière année de loyer. La hausse du loyer dépend du montant des travaux, elle sera de 15% du montant total des travaux TTC minimum.
Le loyer peut être augmenté de l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Il s'agit d'une légère hausse du loyer s'alignant sur la hausse des prix à la consommation constatée. L'IRL peut être utilisé par tous les bailleurs une fois par an.
4. De nouvelles villes éligibles en 2023 :
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a rouvert, jusque fin novembre 2022, une période pendant laquelle les villes ont pu candidater à l'encadrement des loyers. Plusieurs villes frappées par une hausse des prix et des loyers, ont publiquement fait connaître leur souhait/besoin d’appliquer la mesure :
des 11 communes d'Annemasse Agglo : Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux et Ville-la-Grand,
de Cergy,
des 11 communes de l’intercommunalité de Grand-Orly Seine, Bièvre, Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif et Vitry-sur-Seine,
de 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole (Grenoble et son agglomération la plus chère),
de Marseille,
de 24 communes du Pays basque situées en zone tendue : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Dans les villes dont la candidature sera retenue, l'encadrement des loyers ne devrait s'appliquer, au plus tôt, que courant 2023.
5. Le loyer ne doit pas dépasser un plafond : le loyer de référence majoré
Une fois la mesure en vigueur, dans les villes concernées le loyer des locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire et des baux mobilité ne pourra pas dépasser un plafond fixé en fonction des critères suivants :
le type de logement : appartement ou maison (ce critère n’existe pas pour toutes les villes) ;
le type de location, non meublée ou meublée ;
le nombre de pièces principales ;
l'époque de construction ;
l’adresse (dans chaque ville sont délimités des secteurs géographiques dans lesquels les plafonds sont identiques).
En renseignant ces critères sur le site dédié qui sera mis en place, on obtiendra :
un loyer de référence ;
un loyer de référence minoré de 30 % ;
un loyer majoré de 20 % (le plafond à ne pas dépasser).
Les montants obtenus correspondent à un loyer hors charges/m²/mois. Le loyer doit donc se trouver dans une fourchette comprise entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré. Une fois obtenu le loyer de référence majoré, il suffit de le multiplier par la surface habitable du logement pour obtenir le loyer hors charges à ne pas dépasser. Lorsque le plafonnement du loyer s'applique, il s'y combinera avec l’encadrement du loyer à la re-location.
Le plafond de loyer est plus élevé en location meublée qu'en location nue pour tenir compte de l'ameublement.