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Les délais de prescription en cas d'infraction aux règles de l'urbanisme

Mis à jour : sept. 7


Travaux en infraction aux règles d'urbanisme

La plupart des infractions aux règles de l'Urbanisme (par exemple la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue) sont des délits qui engagent la responsabilité pénale. Le délai de prescription des infractions (temps au-delà duquel l'auteur ne peut plus être poursuivi pénalement) est alors de 6 ans (Art. 8 du Code de Procédure Pénale). Ce délai démarre à l'achèvement des travaux.

E revanche, passé ce délai de 6 ans, la commune peut engager la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction - dans un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux - et peut faire ordonner par le Tribunal Judiciaire, la démolition ou la mise en conformité des travaux effectués (Art. L480-14 du Code de l'Urbanisme).


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815944&cidTexte=LEGITEXT000006074075

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496747&cidTexte=LEGITEXT000006071154