• AKURA IMMO

Le Testament


Rédiger un testament

Le Testament

Le testament est un document individuel écrit dans lequel une personne - le testateur - peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. La personne doit :

- être sain d’esprit

- avoir la capacité juridique de disposer de ses biens

- être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur de plus de 16 ans pourra léguer la moitié de ses biens, sauf s'il est mineur émancipé.


Le testament peut être rédigé par le testateur sans faire appel à un notaire : c’est un testament olographe. Il doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.

S’il est réalisé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, c’est un testament authentique.

Si le testament est remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de témoins ou de deux notaires et est tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé : c’est le testament mystique.


Pour savoir si un testament existe et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV), (il faut être en possession de l’acte de décès).


Pour que le testament soit valable il faut avoir respecté la part de réserve héréditaire au moment de la rédaction de celui-ci. La réserve héréditaire constitue la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver certains héritiers, dits héritiers réservataires. On ne peut donc léguer à d’autres personnes ou entités ou associations (si habilitées) que la part restante, appelée quotité disponible.

Testament enregistré par un notaire

Le notaire s’assure de la conservation du testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier recense tous les actes conservés aux seins des offices notariaux français ou l'autorité ayant la fonction notariale (ambassade, consulat de France).


Testament enregistré par le testateur

Afin de donner une date certaine au testament, le testateur peut le faire enregistrer auprès de l'administration fiscale (Coût : 125 €).

Testament non enregistré

Le testament est valable même s’il n’est pas enregistré. Dans ce cas, il faut avoir informé ses proches de son existence et du lieu où il se trouve.

En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

1- Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non).

2- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

3- Les ascendants autres que les parents.

4- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Source : Bercy Infos

0 vue