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Faute de l’acquéreur lors d'une transaction et droit à indemnité

Mis à jour : sept. 7


Droit à indemnité pour l'Agent Immobilier

Dans un arrêt du 05/04/2019 (RG n°18-00996), la Cour d’Appel de Reims rappelle que même s’il n’est pas débiteur des honoraires, l’acquéreur peut être condamné à l’égard de l’agent immobilier. En effet, si son comportement fautif a fait perdre sa rémunération au professionnel par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur, il doit réparation à ce professionnel. Le préjudice subi par l’agent immobilier consiste en une perte de chance de percevoir ses honoraires, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.


Source : Maître Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier.