Etude géotechnique préalable pour les terrains non bâtis constructibles
Les avant-contrats de terrains non bâtis constructibles conclus à compter du 10 août 2020, dans les zones d’exposition à un risque moyen à fort au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la ré-hydratation des sols argileux, doivent désormais comporter en annexe une étude géotechnique préalable.
L’article R.112-8 du code de la construction et de l’habitation précise que cette étude géotechnique est valable 30 ans en l’absence de remaniement du sol durant cette période.