• AKURA IMMO

Différences entre Promesse de Vente et Compromis de Vente


Différences entre Promesse de Vente et Compromis de Vente

La Promesse de Vente et le compromis de vente sont deux "avant-contrats" aux conséquences différentes pour les vendeurs et les acquéreurs :


1- Dans la Promesse de Vente (ou Promesse Unilatérale de Vente), les vendeurs (ou promettants) s'engagent auprès des acquéreurs (ou bénéficiaires) à leur vendre leur bien à un prix déterminé pour un temps limité (2 à 3 mois en général). Les vendeurs ne peuvent donc ni renoncer, ni proposer le bien à d'autres acquéreurs éventuels durant toute cette période. Les acquéreurs - eux - bénéficient de toute cette période pour décider s'ils achètent ou non (levée de l'option), en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation (10% en général).

2- Dans le Compromis de Vente (ou Promesse synallagmatique de Vente), les deux parties s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Juridiquement le compromis vaut vente.

Contrairement à la Promesse de Vente, le Compromis de Vente n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux.



Seules les clauses suspensives permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat (qu'il s'agisse d'une Promesse de Vente ou d'un Compromis de Vente), chacune des parties reprenant alors sa liberté.

Enfin, qu'il s'agisse d'une Promesse Unilatérale de Vente ou d'un Compromis de Vente, les acquéreurs disposent d'un délai de rétractation incompressible de 10 jours pendant lequel ils peuvent revenir sur leur engagement (les sommes versées sont alors intégralement restituées).


Source : Notaires de France (https://www.notaires.fr)