Contrats de Location et animaux domestiques

Dès lors qu'il y a Bail d'Habitation (que la location soit vide ou meublée), le propriétaire n'a pas le droit d'interdire la détention par le locataire d'un ou de plusieurs animaux domestiques. Seule la détention d'un chien dangereux de 1ère catégorie (chiens d'attaque) peut être interdite par une clause inscrite dans le bail.

Le locataire a pour seule obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal pourrait causer.

Les règles sont différentes s'il s'agit d'un contrat de location d'un Meublé de Tourisme : le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Texte de Loi : Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Article 10 / Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96 I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.