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Affichage du barème d'honoraires : précisions de la DGCCRF

Mis à jour : sept. 7


Affichage du barème d'honoraires

L'arrêté du 10/01/17 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels de la transaction immobilière entre en vigueur le 1er avril prochain. Les professionnels seront tenus d'afficher leur barème de prix pratiqués pour les prestations qu'ils assurent en indiquant pour chacune d'elles à qui incombe le paiement. Le barème devra être affiché à l'entrée de l'agence, dans sa vitrine dans le même format et au même emplacement que celui alloué aux annonces. L'affichage du barème devient également obligatoire sur le site internet de l'agence (en moins de 2 "clics") et l'accès au barème à partir des offres de vente ou de location diffusées sur internet (sites d'annonces immobilières, Facebook...).

Pour les honoraires charge vendeur :

Les annonces doivent indiquer le prix de vente, et la mention "honoraires charge vendeur".

Pour les honoraires charge acquéreur :

Les annonces devront indiquer le prix de vente HAI (honoraires d'agence inclus) et le prix du bien hors honoraires d'agence (en caractères plus petits), la mention "honoraires charge acquéreur" et la mention "honoraires" indiquant le montant TTC des honoraires exprimé en %.

Enfin pour les locations, les annonces devront mentionner obligatoirement : la surface habitable, le loyer dont le montant des charges récupérables (en précisant si celles-ci sont forfaitaires ou feront l'objet d'une régularisation annuelle), la commune (et l'arrondissement le cas échéant), le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dont - le cas échéant - le montant TTC d'honoraires d'état des lieux, le montant du dépôt de garantie, le caractère meublé le cas échéant.

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