Restitution du dépôt de garantie

Selon l'article 22 alinéa 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 de la loi ALUR :

« A défaut de restitution dans les délais prévus - un mois ou deux mois selon les cas - , le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »

Selon la Cour de cassation, la majoration de 10 % du dépôt de garantie instituée par la loi ALUR est applicable aux baux en cours même s’il s’agit de la restitution d'un dépôt de garantie relatif à un bail conclu avant la publication de la loi.

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