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Recours à un architecte : nouveau seuil fixé par décret

Mis à jour : sept. 7


La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi CAP), a renforcé le rôle de l’architecte notamment en ce qu’elle impose un recours plus fréquent à ce professionnel.

En effet, selon l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, sont en principe dispensées de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction n’excédant pas une certaine surface de plancher.

L’article R. 431-2 du même code fixait jusqu’alors cette surface à 170 m².

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 a fixé le seuil à 150 m², ce qui, en pratique, devrait augmenter les cas de recours à un architecte. L’article R. 431-2 du code de l’urbanisme est modifié en conséquence.

Précisons que ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Autrement dit, pour les demandes de permis de construire déposées jusqu’au 28 février 2017, le recours à un architecte ne s’imposera que si la surface du projet excède 170 m².

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