Recours à un architecte : nouveau seuil fixé par décret
Dernière mise à jour : 7 sept. 2020
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi CAP), a renforcé le rôle de l’architecte notamment en ce qu’elle impose un recours plus fréquent à ce professionnel.
En effet, selon l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, sont en principe dispensées de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction n’excédant pas une certaine surface de plancher.
L’article R. 431-2 du même code fixait jusqu’alors cette surface à 170 m².
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 a fixé le seuil à 150 m², ce qui, en pratique, devrait augmenter les cas de recours à un architecte. L’article R. 431-2 du code de l’urbanisme est modifié en conséquence.
Précisons que ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Autrement dit, pour les demandes de permis de construire déposées jusqu’au 28 février 2017, le recours à un architecte ne s’imposera que si la surface du projet excède 170 m².