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"Patrim" : outil d'aide à l'estimation d'un bien immobilier

Mis à jour : sept. 7


Depuis le 02/01/2014, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose "Patrim", un outil en ligne permettant d'estimer la valeur d'un bien immobilier dans le cadre d'une déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation).

L'accès au service est soumis à authentification (numéro fiscal et mot de passe) depuis "Mon espace Particulier" sur www.impots.gouv.fr.

Une fois authentifié sur votre espace, le service vous restitue, à partir de critères que vous avez sélectionnés, une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique que vous avez choisis. Cette liste vous fournit des éléments de repère utiles à l'estimation de votre bien immobilier.

A partir des termes de comparaison restitués par le service, il vous appartient d’établir, sous votre propre responsabilité et après avoir fait appel si vous le souhaitez à un professionnel de votre choix, l’estimation de la valeur vénale du bien concerné en tenant compte de ses caractéristiques propres : ensoleillement, absence de bruit, servitudes, travaux....

Le fait qu’une évaluation de valeur vénale ait été réalisée par un usager sur la base des informations données par Patrim ne fait pas obstacle au droit de l’administration de rectifier cette évaluation dans le cadre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.

Les informations restituées par "Patrim" sont réservées à l’usage personnel de l’utilisateur.

Attention :

Patrim ne couvre pas encore les ventes de biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.

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