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Locations saisonnières et activité professionnelle

Mis à jour : sept. 7


Locations saisonnières

l'article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) promulguée le 23/12/2016 porte modification du régime social de la location meublée saisonnière pratiquée par les particuliers en l’assimilant à une activité professionnelle au-delà d'un certain seuil de revenus générés.

Les propriétaires pratiquant une activité de location saisonnière et qui en retirent un revenu supérieur à 23.000 € par an, sont tenus de s'affilier au RSI.

Par exception, les loueurs ont la possibilité d'opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque leurs recettes ne dépassent pas 82.800€ au titre de l'année civile précédente (ou 90.900€ au titre de l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'a pas excédé 82.800€). En cas d'option, un abattement d'assiette de 60% (ou de 87% pour les activités de location de meublés de tourisme) s'applique pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Concrètement, cette option permet de se dispenser des formalités d'immatriculation au RSI et de bénéficier d'un taux de prélèvement effectif de 18% au lieu de 22,20% pour les locations meublées et de 5,85% au lieu de 5,90% pour les locations meublées de tourisme.

Dans l’attente d’un circulaire d’application, l'obligation d'affiliation au RSI serait limitée aux seuls propriétaires qui louent leurs biens directement ou par l'intermédiaire des plateformes collaboratives et donc excluraient les propriétaires qui confieraient leurs biens à des professionnels de l'immobilier. A suivre…

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