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Frais d'acquisition ou "Frais de Notaire"

Mis à jour : 17 déc. 2019


Les frais d’acquisition d’un bien immobilier (souvent appelés « frais de notaire ») sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Les notaires ont la charge de les collecter pour le compte de l’Etat et de les reverser au Trésor Public.

Les frais d’acquisition comprennent :

1- les impôts et les taxes appelés droits d’enregistrement. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales.

- vente d’un bien ancien : l’impôt payé sur le prix de vente se décompose en une taxe départementale de publicité foncière (de 3,80% à 4.5% suivants les départements), la taxe additionnelle au profit de la commune (1,20%), les frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat (2,37% de la taxe de publicité foncière) soit au total entre 5,09006% et 5.81%.

- Vente d’un bien neuf (vente en l’état futur d’achèvement VEFA) : la vente est alors soumise à la TVA de 20%, à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70% et aux frais d’assiette et de recouvrement de 2,14% de la taxe de publicité foncière soit un total de 0,71498% sur le prix hors taxes.

2- les frais et débours.

Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc...).

3- la rémunération du notaire (émoluments).

Précisions sur les tranches et taux applicables aux ventes de droit commun :

TAUX APPLICABLES

De 0 à 6500 € : 3,495 %

De 6500 € à 17000 € : 1,627 %

De 17000 € à 60000 € : 1,085 %

Plus de 60000 € : 0,814 %

Il s'agit bien de tranches, les émoluments sont donc calculés successivement.

Par ailleurs, pour les mutations immobilières et leurs formalités , les émoluments proportionnels et de formalités ne pourront dépasser 10 % de la valeur du bien de droit, objet de la mutation, sans toutefois pouvoir descendre en dessous de 90 €.

Ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l'opération.

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