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La Loi sur les détecteurs de fumée

Mis à jour : sept. 7


Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé d'au minimum un détecteur de fumée normalisé.

Pour les locations non meublées, c’est au propriétaire qu’incombe la charge de l’achat et de l’installation du dispositif de détection de fumée. Il est recommandé de le mentionner dans l'état des lieux. En revanche, le locataire doit veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée tout au long de son occupation de son logement. En cas de panne, il devra également procéder à son remplacement. S’il ne remplit pas ses obligations, le locataire pourra voir les frais de remplacement de l’appareil ou de ses piles déduits de son dépôt de garantie.

Pour les locations meublées, l’entretien ou le remplacement du détecteur de fumée incombe au propriétaire.

L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie que le logement est équipé d'un détecteur.

Cette notification est faite par la remise d'une attestation.

Modèle de déclaration à l'assureur :

Je soussigné [Nom - Prénom de l'assuré] ,

détenteur du contrat [numéro du contrat d'assurance]

atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604

à l'adresse suivante : [adresse de l'assuré] .

[Date]

[Signature]

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