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Interdiction de cumuler Mandat de Vente et Mandat de Recherche

Mis à jour : sept. 4


Interdiction de cumuler Mandat de Recherche et Mandat de Vente

Depuis le 01/10/2016, il est interdit pour une même agence immobilière de cumuler Mandat de Vente et Mandat de Recherche sur une même transaction, selon les termes du nouvel article 1161 du Code Civil : "un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat".

Cette pratique autrefois souvent utilisée pour transférer la charge des honoraires du vendeur à l'acquéreur n'est donc plus possible.