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    Non-discrimination dans l'accès au logement
    AKURA IMMO
    • janv. 7

    Non-discrimination dans l'accès au logement

    Le décret N°2020-1259 du 14 octobre 2020 est entré en vigueur au 1er janvier 2021.
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    Différences entre Promesse de Vente et Compromis de Vente
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    • 9 déc. 2020

    Différences entre Promesse de Vente et Compromis de Vente

    La Promesse de Vente et le compromis de vente sont deux "avant-contrats" aux conséquences différentes pour les vendeurs et les acquéreurs...
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    Le dépôt de flyers non sollicités en boîte aux lettres interdit en 2021
    AKURA IMMO
    • 17 sept. 2020

    Le dépôt de flyers non sollicités en boîte aux lettres interdit en 2021

    Le dépôt de flyers dans les boîtes aux lettres sur lesquelles la mention "Stop Pub" est indiquée, sera interdit dès 2021.
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    Etude géotechnique préalable pour les terrains non bâtis constructibles
    AKURA IMMO
    • 3 sept. 2020

    Etude géotechnique préalable pour les terrains non bâtis constructibles

    Etude géotechnique préalable pour les terrains non bâtis constructibles
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    Succession : les différentes options et les délais
    AKURA IMMO
    • 7 juil. 2020

    Succession : les différentes options et les délais

    Lors d'une succession, il existe 3 options successorales : l’accepter en l’état, l’accepter à « concurrence de l’actif net », ou y renoncer
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    Le Testament
    AKURA IMMO
    • 6 juil. 2020

    Le Testament

    Rédiger un testament : les types de testaments et les obligations.
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    Carte des Zones soumises à autorisation préalable en cas de changement d'usage, au Pays Basque
    AKURA IMMO
    • 11 mars 2020

    Carte des Zones soumises à autorisation préalable en cas de changement d'usage, au Pays Basque

    Carte des zones soumises à autorisation préalable en cas de changement d'usage d'habitation, au Pays Basque.
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    Compte bancaire professionnel ou compte bancaire dédié ?
    AKURA IMMO
    • 5 mars 2020

    Compte bancaire professionnel ou compte bancaire dédié ?

    Les fondateurs d'entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
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    Les délais de prescription en cas d'infraction aux règles de l'urbanisme
    AKURA IMMO
    • 3 mars 2020

    Les délais de prescription en cas d'infraction aux règles de l'urbanisme

    Les délais de prescription en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.
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    Les charges locatives récupérables par le bailleur
    AKURA IMMO
    • 20 févr. 2020

    Les charges locatives récupérables par le bailleur

    La liste des charges locatives récupérables par le bailleur sur le locataire est fixée de manière règlementaire.
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    Faute de l’acquéreur lors d'une transaction et droit à indemnité
    AKURA IMMO
    • 8 nov. 2019

    Faute de l’acquéreur lors d'une transaction et droit à indemnité

    Droit à indemnité pour l'Agent Immobilier lorqu'il y a comportement fautif de la part de l'acquéreur, dans une transaction immobilière.
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    Validité d'une Offre d'Achat par mail ou par sms
    AKURA IMMO
    • 30 oct. 2019

    Validité d'une Offre d'Achat par mail ou par sms

    Une offre d'achat d'un bien immobilier formulée via un mail, messagerie instantanée ou un sms est recevable.
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    Vente de terrain constructible et étude géotechnique
    AKURA IMMO
    • 11 sept. 2019

    Vente de terrain constructible et étude géotechnique

    Vente de terrain constructible et étude géotechnique : ce qui va changer au 1er janvier 2020 suite aux nouvelles dispositions de la Loi ELAN
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    Registre National des copropriétés
    AKURA IMMO
    • 21 nov. 2018

    Registre National des copropriétés

    Obligation aux copropriétés de s'immatriculer au Registre National des Copropriétés d'ici le 31/12/2018.
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    Vente d'un bien en démembrement de propriété
    AKURA IMMO
    • 15 nov. 2018

    Vente d'un bien en démembrement de propriété

    Le prix de vente doit être réparti - sauf dérogation au principe - entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
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    Congé pour vente ou reprise : notice obligatoire à faire parvenir au locataire depuis le 01/01/2018
    AKURA IMMO
    • 24 janv. 2018

    Congé pour vente ou reprise : notice obligatoire à faire parvenir au locataire depuis le 01/01/2018

    Information relative aux obligations du bailleur et aux recours d'indemnisation du locataire en cas de congé pour vente.
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    Affichage du barème d'honoraires : précisions de la DGCCRF
    AKURA IMMO
    • 29 mars 2017

    Affichage du barème d'honoraires : précisions de la DGCCRF

    L'arrêté du 10/01/17 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels de la transaction immobilière entre en vigueur.
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    Restitution du dépôt de garantie au locataire sortant
    AKURA IMMO
    • 25 janv. 2017

    Restitution du dépôt de garantie au locataire sortant

    La majoration du dépôt de garantie prévue par la loi Alur en cas de retard dans sa restitution est aussi valable pour un bail conclu avant.
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    L'achat en Viager
    AKURA IMMO
    • 13 janv. 2017

    L'achat en Viager

    Le viager consiste à vendre un logement à une personne nommée « le débirentier » en échange d'une rente mensuelle pendant toute la durée.
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    Recours à un architecte : nouveau seuil fixé par décret
    AKURA IMMO
    • 30 déc. 2016

    Recours à un architecte : nouveau seuil fixé par décret

    Nouveau seuil fixé par décret de surface plancher à partir de laquelle un recours à l'architecte est obligatoire.
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