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Les délais de prescription en cas d'infraction aux règles de l'urbanisme


Travaux en infraction aux règles d'urbanisme

La plupart des infractions aux règles de l'Urbanisme (par exemple la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue) sont des délits qui engagent la responsabilité pénale. Le délai de prescription des infractions (temps au-delà duquel l'auteur ne peut plus être poursuivi pénalement) est alors de 6 ans (Art. 8 du Code de Procédure Pénale). Ce délai démarre à l'achèvement des travaux.

E revanche, passé ce délai de 6 ans, la commune peut engager la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction - dans un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux - et peut faire ordonner par le Tribunal Judiciaire, la démolition ou la mise en conformité des travaux effectués (Art. L480-14 du Code de l'Urbanisme).


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815944&cidTexte=LEGITEXT000006074075

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496747&cidTexte=LEGITEXT000006071154


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