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Les charges locatives récupérables par le bailleur


Calcul des charges locatives récupérables

Les charges locatives récupérables par le bailleur sur le locataire

La liste des charges locatives récupérables par le bailleur sur le locataire (location vide ou location meublée pour les baux signés depuis le 27/03/2014) est fixée de manière réglementaire.

Les charges récupérables se répartissent en 3 grandes catégories :

1- les dépenses des services liées au logement et à l’usage de l’immeuble (eau froide et chaude des locataires, chauffage…)

2- les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble (eau, électricité, fourniture de produits d’entretien, entretien de la minuterie, des tapis, du vide-ordures, de l’ascenseur, des équipements d’eau chaude ou de chauffage, frais de personnel d’entretien, dépenses relatives à l’entretien et à l’exploitation des espaces extérieurs (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux)…).

3- les taxes locatives (taxe sur les ordures ménagères, taxe de balayage, redevance d’assainissement).


Le fonctionnement de la provision sur charges :

Si cela est prévu dans le bail, le locataire paie chaque mois ou tous les trimestres une « provision sur charges » (calculée sur le budget prévisionnel de charges ou la précédente régularisation de charges) en même temps que son loyer. La provision payée par le locataire est régularisée chaque année en fonction des dépenses réelles. Il doit être adressé au locataire un décompte des charges un mois avant la régularisation annuelle des charges locatives. Chaque poste de dépense doit être renseigné, ce qui incombe au propriétaire et au locataire, ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Le décompte permet de calculer le différentiel entre la provision déjà versée par le locataire et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année. Il en ressort alors soit un complément de charges à récupérer soit un trop-perçu à reverser au locataire.

À compter de l'envoi du décompte des charges, toutes les pièces justificatives (factures, contrat d'entretien...) doivent être tenues pendant 6 mois à disposition du locataire.

Si vous n'avez pas procédé à la régularisation annuelle des charges dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un échelonnement du paiement sur 12 mois du complément de charges qui lui est réclamé.


Source : économie.gouv.fr

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