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Compte bancaire professionnel ou compte bancaire dédié ?


Compte bancaire professionnel ou compte dédié ?

Les fondateurs d'entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs ont pour seule obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 € (Loi PACTE* du 22 mai 2019).

Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel. Il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à l’activité professionnelle exercée. Ce compte est distinct du compte courant utilisé pour les dépenses privées afin que les transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

La particularité de cette loi mentionne expressément le fait que le compte soit « dédié » mais nullement le besoin d’avoir un compte « professionnel ». Cet te mention est importante car elle permet de minimiser le coût du service bancaire.

L’utilisation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est surtout un moyen pour les agents commerciaux en immobilier de séparer les dépenses personnelles des dépenses professionnelles. En cas de contrôle de l’Urssaf, cela évite des problèmes de confusion sur mouvements bancaires entrants et sortants. Egalement pour ceux qui sont assujettis à la TVA, il sera plus facile d’identifier la TVA récupérable.


*Loi PACTE :

Article 39

L'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

Art. L. 613-10.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »


Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel?xtor=ES-29-[BIE_207_20200305]-20200305-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel]

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