• AKURA IMMO

Revenus fonciers et prélèvement à la source

Mis à jour : 17 déc. 2019


Revenus fonciers et prélèvement à la source

Dès 2019, l'impôt à la source pour les revenus fonciers sera prélevé mensuellement le 15 du mois ou trimestriellement en Février, Mai, Août et Novembre si option choisie avant le 01/10/2018. Le Trésor Public prélève ainsi directement un acompte au titre des revenus fonciers (location vide) ou des BIC (location meublée).

En cas de vacance locative, de vente du bien loué ou de déficit foncier, le contribuable peut demande une modification de l'acompte auprès de l'administration fiscale. L'acompte modifié s'applique au plus tard le 3ème mois qui suit celui de la demande et jusqu'au 31/12 de l'année. Le 1er/01 de l'année suivante, l'acompte sera à nouveau déterminé au regard de la dernière déclaration des revenus du contribuable.

Enfin, pour les nouvelles locations, la déclaration des revenus fonciers perçus se faisant au printemps de l'année suivante, l'administration fiscale ne sera en mesure de déterminer le montant de l'acompte qu'en septembre de l'année suivante. Par conséquent, la 1ère année de perception de revenus fonciers, le bailleur n'est pas obligé de s'acquitter d'un acompte - et ce - jusqu'au 31/08 de l'année N+1.


#impôt #revenusfonciers

5 vues