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Registre National des copropriétés

Mis à jour : 17 déc 2019


Registre National des copropriétés

68% des copropriétés ne seraient pas conformes à ce jour (étude de MeilleurCopro) à leur obligation de s'immatriculer au Registre National des Copropriétés (https://www.registre-coproprietes.gouv.fr). Que le syndic de la copropriété soit bénévole ou professionnel, il a l'obligation de procéder à l'immatriculation de la copropriété. La date butoir pour remplir cette obligation a été fixée au 31/12/2018. Le Registre des Copropriétés vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques.

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