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IFI : nouvelles dispositions en cas de démembrement de propriété

Mis à jour : 17 déc. 2019


IFI et démembrement de propriété

La loi de finances 2018 distingue dorénavant deux situations dans le cadre de l'Impôt sur la Fortune Immobilière et le démembrement de propriété :

1- En effet, en cas de démembrement de la propriété dans le cadre d'une donation au dernier vivant ou d'un testament par exemple (donc démembrement issu d'une convention), rien ne change : l'usufruitier déclare 100% de la valeur du bien à l'IFI.

2- En revanche, si le démembrement est légal (répartition selon le barème fiscal entre les héritiers de l'usufruit et de la nue-propriété), la valeur du bien sera répartie entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s). Les nus-propriétaires pourront donc se voir assujettis à l'IFI ou le voir augmenter et l'usufruitier pourra voir son IFI diminuer.

Cette mesure s'applique aux successions avant et après 2018.

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