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Congé pour vente ou reprise : notice obligatoire à faire parvenir au locataire depuis le 01/01/2018

Mis à jour : 17 déc 2019


Congé pour vente

L'arrêté du 13/12/17 relatif à l'information relative aux obligations du bailleur et aux recours d'indemnisation du locataire en cas de congé pour vente est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Les bailleurs (pour les locations vides à l'année) doivent dorénavant obligatoirement joindre la notice d'information à leur courrier de congé pour vente ou reprise. Cliquer sur l'image pour avoir l'intégralité de l'arrêté.

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