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L'achat en Viager

Mis à jour : 17 déc. 2019


L'achat en viager

Le viager consiste à vendre un logement à une personne nommée « le débirentier » en échange d'une rente mensuelle pendant toute la durée de vie du vendeur nommé « le crédirentier ».

Toute personne ayant la capacité juridique peut vendre ou acheter un logement en viager.

Pour que la vente en viager soit valable, le décès futur du crédirentier doit être imprévisible.

Le prix de vente est fixé entre les parties sans pouvoir dépasser la différence entre la valeur vénale du bien et la valeur du logement occupé déterminée par des barèmes en fonction notamment de l'espérance de vie du crédirentier.

Au moment de la signature de l'acte de vente, le débirentier peut régler une partie de la vente appelée le bouquet. Cette somme est alors déduite du montant de la rente. Plus le bouquet est important, moins le montant de la rente est élevé.

Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente une clause résolutoire qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier, et une clause lui permettant de conserver le bouquet en cas de résiliation du contrat de vente.

Les parties peuvent également insérer dans l'acte de vente une clause d'indexation permettant la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, un indice publié par l'Insee.

Le débirentier ne peut occuper le logement qu'au jour du décès du crédirentier.

Les réparations et entretiens courants du logement restent à la charge du crédirentier sauf s'il libère totalement le bien vendu.

Le paiement de la taxe d'habitation et des factures d'énergie restent à la charge du crédirentier sauf s'il libère totalement le bien vendu.

La taxe foncière est à la charge du débirentier, à moins que les parties en aient décidé autrement.

Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant, décroissante avec l'âge du crédirentier.

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