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"Impôt contemporain" et revenus fonciers

Mis à jour : 17 déc. 2019


Le projet de loi de finances pour 2017 actuellement discuté en première lecture devant l'Assemblée nationale prévoit d'instaurer un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Quelle que soit la catégorie des revenus, la réforme aurait pour objectif d'introduire un « prélèvement contemporain » de la perception des revenus, prenant la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les revenus fonciers. Les prélèvements sociaux seraient également concernés.

« L’acompte contemporain » serait versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois ou sur option versé par quart. Ainsi, l'impôt sur les revenus fonciers donnerait lieu à un prélèvement l'année au cours de laquelle le contribuable en aurait la disposition.

A l'exception de l'année de transition 2018, les revenus fonciers seraient retenus pour leurs montants nets imposables dans les conditions de droit commun, soit au régime réel d'imposition, soit au régime du micro-foncier, diminués des reports de déficit.

- pour les acomptes de janvier à août de l'année N, il serait tenu compte des revenus fonciers imposables au titre de l'année N-2, qui sont sur cette période les derniers revenus connus par l'administration fiscale ;

- pour les acomptes de septembre à décembre de l'année N, il serait tenu compte des revenus fonciers imposables au titre de N-1 et dont l'imposition est établie en août de l'année N, sur la base de la déclaration de revenus effectuée en mai/juin de l'année N.

En pratique, la démarche de la déclaration en année N+1 des revenus perçus au titre de l'année N serait maintenue afin de régulariser à l'occasion du solde le paiement de l'impôt réellement dû in fine. Ainsi, le montant acquitté au cours de l'année N par les acomptes serait déduit, au même titre que les réductions et les crédits d'impôt acquis au titre de l'année N, du montant réellement dû, l'ensemble conduisant à une régularisation sous forme d'un appel complémentaire, ou en cas de trop-versé sous forme de restitution.

ATTENTION : le projet de loi de finances est toujours en cours de discussion, son contenu est donc susceptible d'être modifié par voie d'amendement. Le texte définitif devrait en principe être publié au cours des derniers jours du mois de décembre.

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