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Superficie Carrez et Superficie Habitable

Mis à jour : 17 déc. 2019


La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des murs, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres. Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété publié aux hypothèques. Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les annexes, caves, garages et jardins. Ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles. Si l'acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander une diminution de prix.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. C'est la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus de la surface habitable : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

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